diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..9b2b38b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -52,8 +52,6 @@ b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « Les articles 356 à 362 ne sont pas applicables. Les décisions sont prises à la majorité. -« Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour d'assises statuant en appel peut délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure. » ; - 8° L'article 380‑14 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. » ;