diff --git a/articles/article-add-162.md b/articles/article-add-162.md new file mode 100644 index 0000000..1cce4a4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-162.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 162) + +Le premier alinéa de l'article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; + +2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». +