diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..9776011 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -66,6 +66,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ; +9° bis Le même article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette cour n'est pas compétente pour le jugement des crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et à leurs délits connexes qui relèveraient de sa compétence » + 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :