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@@ -16,8 +16,6 @@ c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mêm
 
 a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se déroule dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10. » ;
 
-b) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou le conseiller désigné par le premier président, » ;
-
 3° La dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article 464 est complétée par les mots : « qui statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10 » ;
 
 4° L'article 495‑13 est ainsi modifié :