diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4ef5880..7f5c8c0 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -14,6 +14,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Elle statue dans les conditions prévues à l'article 219‑2. » ; +« Lorsque la chambre de l'instruction est saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, celle-ci est suspendue. + 6° L'article 170‑1 est abrogé ; 7° Le dernier alinéa de l'article 173 est supprimé ;