diff --git a/articles/article-add-198.md b/articles/article-add-198.md new file mode 100644 index 0000000..3174de5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-198.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 198) + +La sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : + +1° L'article 145‑2 est ainsi rédigé : + +« Art. 145‑2 . – En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. + +« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement. » + +2° Au premier alinéa de l'article 145‑3, les mots : « un an en matière criminelle » sont supprimés. +