diff --git a/articles/article-add-221.md b/articles/article-add-221.md new file mode 100644 index 0000000..5fc29d7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-221.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 221) + +Le second alinéa de l'article 10-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ; + +2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223-6 et 226-14 du code pénal ». +