diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..380c126 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,10 +6,6 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; -b) Le second alinéa est ainsi rédigé : - -« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ; - 2° L'article 249 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ;