diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..dde588f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -34,6 +34,8 @@ b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑ 3° (Supprimé) +3° bis Au 1° de l'article 230‑6, après le mot : « délit », insérer les mots : « , à l'exception de celui prévu à l'article L. 3421‑1 du code de la santé publique ». + 4° Le titre XX du livre IV est ainsi modifié : a) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'identification par empreinte génétique » ;