diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..7460441 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -54,10 +54,6 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : – le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; -– au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ; - -– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ; - – sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés : « 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ; @@ -66,8 +62,6 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : « 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ; -« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ; - d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ; e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés :