From 9ed07e27eed8cad0c6e0a6096e139ed8da5e4881 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20283=20=E2=80=94=20art.=203?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deuxième à avant-dernier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « premier à troisième »
    les mots :
    « deux premiers ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « deuxième à avant-dernier »
    les mots :
    « dispositions des cinq derniers ».
    IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
    V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « deuxième à avant-dernier »
    les mots :
    « dispositions des cinq derniers ».
    VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.
    VII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 35 les trois alinéas suivants :
    « d) Le premier alinéa du I de l'article 706‑56 est ainsi modifié :
    « – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
    « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n'était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu'elle ne prévoit pas d'obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques.
    Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent amendement précise cette rédaction sans modifier l'objectif recherché.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000283.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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2.49.1