diff --git a/articles/article-add-309.md b/articles/article-add-309.md new file mode 100644 index 0000000..d641c4d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-309.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 309) + +Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d'audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de jugement. +