From 2c9cf4b503f5198d34871515df66a1b822a6edfe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20315=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 11° Aux personnes faisant l'objet d'une mise en accusation pour des faits commis en état de récidive légale au sens des articles 132‑8 à 132‑10 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la procédure de jugement des crimes reconnus les accusés en état de récidive légale. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue, par nature, un allègement procédural significatif pour l'accusé : absence de jury populaire, peine plafonnée aux deux tiers de la peine encourue, audience raccourcie sans témoins ni experts. Ces concessions procédurales se justifient, dans l'esprit du texte, par la reconnaissance des faits par l'accusé et par l'objectif de désengorgement des juridictions criminelles. Elles ne sauraient en revanche bénéficier à des individus dont la récidive atteste d'un ancrage dans la délinquance grave et d'une imperméabilité manifeste aux condamnations antérieures. La doctrine constante de la droite républicaine est claire sur ce point : la récidive appelle une réponse pénale aggravée, jamais atténuée. Permettre à un récidiviste de bénéficier d'une procédure allégée au motif qu'il reconnaît des faits qu'il est souvent difficile de contester revient à vider de sa substance la logique d'aggravation prévue par les articles 132-8 à 132-10 du code pénal. Il serait par ailleurs politiquement incompréhensible pour nos concitoyens qu'un individu déjà condamné pour des faits graves puisse, lors d'une nouvelle mise en accusation pour un crime, bénéficier d'une procédure plus rapide et d'une peine réduite. La crédibilité de la réforme repose aussi sur sa capacité à adresser un message de fermeté aux délinquants multi-récidivistes : la procédure accélérée est un outil de désengorgement judiciaire, non un avantage offert à ceux qui ont déjà démontré leur dangerosité. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000315.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Michel Barnier Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Cendrine Chazé Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Jérôme End Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Alix Fruchon Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..9167100 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -56,6 +56,8 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes. +« 11° Aux personnes faisant l'objet d'une mise en accusation pour des faits commis en état de récidive légale au sens des articles 132‑8 à 132‑10 du code pénal. + « Art. 380‑24. – L'accusé qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation en application des articles 181 ou 181‑1 peut, soit lui‑même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au ministère public qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander que lui soit accordée l'application de la procédure de jugement des crimes reconnus. « Le ministère public peut également prendre l'initiative de proposer à l'accusé de mettre en œuvre la procédure prévue au présent sous‑titre. L'accusé et son avocat, choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si l'accusé est détenu, par le chef d'établissement pénitentiaire. -- 2.49.1