From a84eb501778214d0f4b8fd4c1f35b273a4762eba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20318=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'ordonnance de mise en accusation fait l'objet d'un appel, l'ordonnance aux fins de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus devient caduque. « Cette caducité est sans incidence sur les mesures de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de détention provisoire régulièrement ordonnées au cours de la procédure. Ces mesures demeurent régies par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conséquences procédurales de la caducité de l'ordonnance de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus lorsqu'un appel est formé contre l'ordonnance de mise en accusation. Si le texte prévoit la caducité de cette ordonnance, il ne précise pas les effets de cette situation sur les mesures de sûreté ou de contrainte déjà ordonnées au cours de l'information judiciaire. Cette absence de précision est susceptible de nourrir des contestations contentieuses inutiles. Le présent amendement prévoit donc expressément que la caducité de l'ordonnance demeure sans incidence sur les mesures de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de détention provisoire régulièrement ordonnées, lesquelles continuent à être régies par les règles de droit commun applicables jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000318.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Michel Barnier Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Cendrine Chazé Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Jérôme End Co-authored-by: Alix Fruchon Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..74ce48b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,6 +28,8 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. » ; +« Lorsque l'ordonnance de mise en accusation fait l'objet d'un appel, l'ordonnance aux fins de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus devient caduque. « Cette caducité est sans incidence sur les mesures de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de détention provisoire régulièrement ordonnées au cours de la procédure. Ces mesures demeurent régies par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel. » + 3° Le titre Ier du livre II est complété par un sous‑titre III ainsi rédigé : « SOUS‑TITRE III -- 2.49.1