diff --git a/articles/article-add-332.md b/articles/article-add-332.md new file mode 100644 index 0000000..945256b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-332.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 332) + +L'article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ; + +2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; + +3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; + +4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; + +5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ; + +6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ; + +7° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ». +