From da02a768ed303a7591956dc9f69465828427fddf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alix Fruchon Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20341=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La suppression de la mention « hors récidive » habilitera les CCD à juger les personnes majeures récidivistes accusées de crimes faisant encourir une peine comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle. Les CCD seront donc amenées à se prononcer sur des crimes pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité sans contrôle d'un jury. Cet amendement vise donc à maintenir les compétences des CCD pour juger les auteurs de crimes non-récidivistes. Sort : Tombé | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000341.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..1148b26 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,8 +4,6 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 181‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; - b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ; -- 2.49.1