From e869f90f914b90f5444a6bbee265d092c674e6aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alix Fruchon Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20344=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I. Sort : Rejeté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000344.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..3cb0999 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -24,8 +24,6 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : 3° L'article 276‑1 est ainsi modifié : -a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de l'article 380‑2‑1 A » sont remplacés par les mots : « des articles 380‑2‑1 A ou 380‑2‑1 B » ; - b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ; 4° (Supprimé) -- 2.49.1