From 0ab5d366c51b4c47a49baa3af9cb4a0c4c906286 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Mazaury Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20354=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre et l'impact des dispositions de la présente loi. Ce rapport est établi après consultation des magistrats, des avocats, des représentants des associations de victimes ayant pris part aux débats. Il propose, le cas échéant, les ajustements qui apparaîtraient nécessaires. Exposé sommaire : Demande de rapport. Sort : Non soutenu | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000354.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-354.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-354.md diff --git a/articles/article-add-354.md b/articles/article-add-354.md new file mode 100644 index 0000000..255f1f5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-354.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 354) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre et l'impact des dispositions de la présente loi. Ce rapport est établi après consultation des magistrats, des avocats, des représentants des associations de victimes ayant pris part aux débats. Il propose, le cas échéant, les ajustements qui apparaîtraient nécessaires. + -- 2.49.1