From 3a336347bed55a5b693144a8359e6c4dd5332a46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL248=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les I et II de l'article 10 entrent » les mots : « L'article 10 entre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ils s'appliquent » les mots : « Il s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000248.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 00a689f..d0c823d 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -14,7 +14,7 @@ V. – L'article 7 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la pré VI. – Les 2° et 3° de l'article 9 sont applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de la présente loi. -VII. – Les I et II de l'article 10 entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ils s'appliquent aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date. +VII. – L'article 10 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Il s'applique aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date. VIII. – (Supprimé) -- 2.49.1