diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..8b88767 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 80‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« En cas d'information portant sur des faits de nature criminelle, l'avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d'opposition à la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37. » ; +« En cas d'information portant sur des faits de nature criminelle, l'avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d'opposition à la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37. » ; ainsi qu'un droit d'initiative à la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues à l'article 181-1-2.. 2° Après l'article 181‑1, il est inséré un article 181‑1‑1 ainsi rédigé :