From eb5c1ce1e27d5243a7db74684379db4151408560 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL53=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d'audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de jugement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000053.xml Co-authored-by: Harold Huwart Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl53.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl53.md diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl53.md b/articles/article-add-cl53.md new file mode 100644 index 0000000..7339e38 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl53.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL53) + +Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d'audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de jugement. + -- 2.49.1