From b0d80ca0b0caf4e852930f5c3d83305e4fe7b186 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20211=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 22, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000211.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..74a03fb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -42,7 +42,7 @@ b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; 7° Après le même article 380‑2‑1 A, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé : -« Art. 380‑2‑1 B. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut également indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. +« Art. 380‑2‑1 B. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. « Dans ce cas, la cour d'assises statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés selon les modalités prévues aux articles 248 à 253. Les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables. -- 2.49.1