# Article additionnel (amendement 332)

L'article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;

4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;

5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;

6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;

7° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ».