# Article additionnel (amendement 222)

Le second alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. »