# Article additionnel (amendement CL35)

L'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, les mots : « agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel ou à la fédération France Victimes » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition s'applique également aux magistrats du siège.

« Cette saisine est obligatoire en cas de non-lieu. »