# Article additionnel (amendement 198)

La sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° L'article 145‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 145‑2 . – En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement. »

2° Au premier alinéa de l'article 145‑3, les mots : « un an en matière criminelle » sont supprimés.