From 095cae122fb91524d59e4952b2464345acd9e23a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Fri, 15 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À l'article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du II entrent en vigueur au 1 er janvier 2027. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant. L'amendement prévoit que, faute de la conduite d'une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027. A travers cet amendement, les députés signataires entendent rappeler leur attachement à la réalisation d'une réforme du titre-restaurant d'ici deux ans et s'assurer que celle-ci sera bien conduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement à s'engager à poursuivre les travaux menés sous le précédent gouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposées par ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurant incluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs, consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l'ensemble des enjeux autour de ce titre : incitation à la consommation de produits sains et durables, modernisation du support, modalités de financement, opportunité d'extension du titre à de nouveaux publics… Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000036.xml Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Groupe: EPR Angit-Diff: manquant