From c364fe06389d8586cecf8f96c01a3d7d28cce427 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Fri, 8 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE14=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport formulera notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire. Exposé sommaire : Une réforme structurelle du titre-restaurant s'impose. En effet, depuis 2022, l'Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d'année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d'un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant. Le rapport demandé dans cet amendement vise à la formulation de recommandations pour faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire. En effet, si les titres-restaurant permettent un accès à une alimentation pour des millions de salariés, un nombre croissant de nos compatriotes souffre de précarité alimentaire. Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000014.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Julie Laernoes Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce14.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce14.md diff --git a/README.md b/README.md index b8acfcd..fbe9914 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce14.md b/articles/article-add-ce14.md new file mode 100644 index 0000000..0f2bc0a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce14.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE14) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport formulera notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire. +