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 ## Procédure
 
 - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
+- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index 23a22d6..c42e0a9 100644
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 # Article unique
 
-À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
+I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du Livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
+
+1° À l'article L. 3262‑1, après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+« ou de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail alimentaire. »
+
+2° En conséquence au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » , sont remplacés par les mots : « une profession du commerce de détail alimentaire ». »
+
+II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2025.