From 5ce7efcabfce41b95de0bc7f376ba9d7835eb7cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karim Benbrahim Date: Thu, 14 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/12] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats intervenus en commission, vise à proposer un compromis sur la proposition de loi en prolongeant de deux ans la dérogation actuelle, jusqu'à fin 2026, plutôt que d'une seule année dans le texte initial. Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif autorisant l'achat de denrées alimentaires non consommables immédiatement permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d'un salarié de l'ordre de 154 €. À la fin de l'année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Le dispositif répondait ainsi à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant et constituait en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d'achat des français. Notre groupe a porté en commission des affaires économiques, la pérennisation du dispositif ainsi que, en repli, une prolongation de deux ans, contre un an dans le texte initial. Dans les deux cas, nos propositions visaient à donner le temps nécessaire à la poursuite et à l'aboutissement du travail engagé par Olivia Grégoire dans le précédent Gouvernement pour réformer les titres restaurants. A l'expérience de l'échec de ce chantier dans le temps initialement imparti, il nous semble qu'une prolongation d'un an, au risque d'y revenir à nouveau l'an prochain, n'est pas adaptée. La pérennisation avait le mérite de ne pas borner ce chantier dans le temps et de permettre la nécessaire concertation entre les parties prenantes et, notamment, les restaurateurs. Elle donnait également le temps nécessaire pour appréhender les évolutions des modes de consommation et adapter le dispositif à ces derniers. Considérant les débats en commission et la crainte exprimée par les professionnels de la restauration de voir la pérennisation comme un obstacle à une véritable refonte des titres restaurants, que nous appelons de nos vœux, il nous semble qu'une prolongation de deux ans pour constituer un compromis équilibré pour toutes les parties. Sort : Adopté | Déposé le 14/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000001.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d071439..f0d8d4a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 1er -I. – (Supprimé) - -II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ; - -b) La seconde phrase est supprimée ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ». +À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». From 49bc33111f59102e8ce2f6f044e48e2ec757d9e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Anna=C3=AFg=20Le=20Meur?= Date: Fri, 15 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/12] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant. Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000019.xml Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Marie Lebec Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d071439..f0d8d4a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 1er -I. – (Supprimé) - -II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ; - -b) La seconde phrase est supprimée ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ». +À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». From 794151139bae6d6736bdcf05b4f7268acc47c6fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Fri, 15 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/12] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un soucis de compromis, à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter des denrées non périssables en grande surface avec des tickets-restaurants. Bien que l'inflation alimentaire ait ralenti, le prix des produits alimentaires restent bien en-dessus de leur niveau d'avant-crise et les rémunérations n'ont pas suffisamment progressé pour pouvoir compenser la perte de pouvoir d'achat. Aussi, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre aux salariés concernés de pouvoir utiliser leurs tickets-restaurants pour faire leurs achats du quotidien. Cette possibilité est un palliatif nécessaire le temps que les prix reviennent à la normal. Les restaurateurs pour leur part contestent une mesure qui favoriserait la grande distribution, et les aurait privé de 576 millions d'euros de recette (selon Thierry Marx, président de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (Umih)). Aujourd'hui, selon la CNTR, moins d'un titre-restaurant sur deux (44%) est dépensé au restaurant. Sensibles aux arguments de la restauration et des artisans, les auteurs de cet amendement appellent à mettre en oeuvre une réforme globale des titres-restaurants , avec notamment un encadrement des commissions des émetteurs, une accélération de la dématérialisation, ou encore la mise en place de plafonds journaliers différenciés. Ils estiment que le délai de deux ans permettra, y compris en période d'instabilité politique, de mener les négociations nécessaires et de proposer une réforme législative. Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000024.xml Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Député PA793210 Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d071439..f0d8d4a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 1er -I. – (Supprimé) - -II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ; - -b) La seconde phrase est supprimée ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ». +À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». From f10c60ad213eae0f2bd5d6b9a5ec1c9c56ecdcc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Richard Ramos Date: Fri, 15 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/12] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution. Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026, soit de 2 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur. Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000033.xml Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Député PA719918 Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d071439..f0d8d4a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 1er -I. – (Supprimé) - -II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ; - -b) La seconde phrase est supprimée ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ». +À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». From ff7de2fc1904c9aa03fb3894a9bd6cd195cc0a24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 15 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/12] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000026.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 51b69e6..aadbea4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur : - -1° L'opportunité et les modalités de l'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ; - -2° L'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ; - -3° L'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant. - -Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes. - -Il formule également des recommandations, d'une part, pour faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne, et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire. +(Supprimé) From 095cae122fb91524d59e4952b2464345acd9e23a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Fri, 15 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/12] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À l'article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du II entrent en vigueur au 1 er janvier 2027. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant. L'amendement prévoit que, faute de la conduite d'une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027. A travers cet amendement, les députés signataires entendent rappeler leur attachement à la réalisation d'une réforme du titre-restaurant d'ici deux ans et s'assurer que celle-ci sera bien conduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement à s'engager à poursuivre les travaux menés sous le précédent gouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposées par ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurant incluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs, consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l'ensemble des enjeux autour de ce titre : incitation à la consommation de produits sains et durables, modernisation du support, modalités de financement, opportunité d'extension du titre à de nouveaux publics… Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000036.xml Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 84d65148e1ed87d7254f5c34ed5a83c4f5468a07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 14:07:33 +0200 Subject: [PATCH 07/12] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20453=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2064=20pour,=2017=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V453.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/453 --- scrutins/VTANR5L17V453.tsv | 92 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V453.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V453.tsv b/scrutins/VTANR5L17V453.tsv new file mode 100644 index 0000000..651147e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V453.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). +# 2024-11-20 · adopté, 64 pour, 17 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 453 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/453 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA607846 Gérald Darmanin EPR abstention non +PA719922 Lionel Causse EPR abstention non +PA720066 Stéphanie Rist EPR abstention non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA841013 Isabelle Mesnard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI abstention non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui From 511551608320bf3d8b6d71d0bf6574140540b0ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 20:07:33 +0200 Subject: [PATCH 08/12] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20453?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anne-Laure Blin : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V453.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V453.tsv b/scrutins/VTANR5L17V453.tsv index 651147e..2db8f05 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V453.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V453.tsv @@ -90,3 +90,4 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non PA643175 Stella Dupont NI abstention non PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre — mise au point (absent au scrutin) From e4cb118c46b899623168cd0dedca8badfc7b5daf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 14:07:34 +0200 Subject: [PATCH 09/12] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20454=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=2028=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V454.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/454 --- scrutins/VTANR5L17V454.tsv | 94 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V454.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V454.tsv b/scrutins/VTANR5L17V454.tsv new file mode 100644 index 0000000..9d3f439 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V454.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). +# 2024-11-20 · adopté, 60 pour, 28 contre · scrutin public n° 454 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/454 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA607846 Gérald Darmanin EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA841013 Isabelle Mesnard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour oui From 7c461caf9b5f8ea15f27e027433f47fee7f86918 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 14:07:35 +0200 Subject: [PATCH 10/12] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20455=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2075=20pour,=200=20contre,=2011=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V455.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/455 --- scrutins/VTANR5L17V455.tsv | 91 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V455.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V455.tsv b/scrutins/VTANR5L17V455.tsv new file mode 100644 index 0000000..6ad6fe8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V455.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). +# 2024-11-20 · adopté, 75 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 455 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/455 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA607846 Gérald Darmanin EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA841013 Isabelle Mesnard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour oui From 99e0653a86c0e6094a86e4201a8cdad1099985e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/12] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2012=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0012.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index c764ace..348af27 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532) - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 12) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0d8d4a..ecaf238 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 1er -À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». +I. – À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ». + +II (nouveau). – (Supprimé) From 6fee6f481bfcda03e0bc64af7440b6852839951c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 21 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/12] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 21 novembre 2024. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 348af27..be50ec6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 12) +- 21 novembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 160) ## Exposé des motifs