From e1571f31e3c9f006fd7a032de8d6e5f600103008 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9conomiques?= Date: Wed, 13 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/5] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0552.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 14 ++++++++++++++ articles/article-02.md | 14 ++++++++++++++ articles/article-add-ce20.md | 4 ---- articles/article-add-ce21.md | 12 ------------ articles/article-unique.md | 4 ---- 6 files changed, 29 insertions(+), 20 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01.md create mode 100644 articles/article-02.md delete mode 100644 articles/article-add-ce20.md delete mode 100644 articles/article-add-ce21.md delete mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index fbe9914..c764ace 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532) - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) +- 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..d071439 --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 1er + +I. – (Supprimé) + +II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ; + +b) La seconde phrase est supprimée ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ». + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md new file mode 100644 index 0000000..51b69e6 --- /dev/null +++ b/articles/article-02.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 2 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur : + +1° L'opportunité et les modalités de l'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ; + +2° L'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ; + +3° L'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant. + +Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes. + +Il formule également des recommandations, d'une part, pour faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne, et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire. + diff --git a/articles/article-add-ce20.md b/articles/article-add-ce20.md deleted file mode 100644 index f0a3fa6..0000000 --- a/articles/article-add-ce20.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE20) - -Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ». - diff --git a/articles/article-add-ce21.md b/articles/article-add-ce21.md deleted file mode 100644 index f354f57..0000000 --- a/articles/article-add-ce21.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE21) - -Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations notamment sur : - -- l'opportunité et les modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité, notamment ; - -- l'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ; - -- l'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes. - -Il formulera également des recommandations pour, d'une part, faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire. - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index 7f2f415..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article unique - -À l'article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du même code. » - From 84d65148e1ed87d7254f5c34ed5a83c4f5468a07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 14:07:33 +0200 Subject: [PATCH 2/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20453=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2064=20pour,=2017=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V453.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/453 --- scrutins/VTANR5L17V453.tsv | 92 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V453.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V453.tsv b/scrutins/VTANR5L17V453.tsv new file mode 100644 index 0000000..651147e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V453.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). +# 2024-11-20 · adopté, 64 pour, 17 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 453 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/453 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA607846 Gérald Darmanin EPR abstention non +PA719922 Lionel Causse EPR abstention non +PA720066 Stéphanie Rist EPR abstention non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA841013 Isabelle Mesnard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI abstention non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui From 511551608320bf3d8b6d71d0bf6574140540b0ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 20:07:33 +0200 Subject: [PATCH 3/5] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=20453?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anne-Laure Blin : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V453.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V453.tsv b/scrutins/VTANR5L17V453.tsv index 651147e..2db8f05 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V453.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V453.tsv @@ -90,3 +90,4 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non PA643175 Stella Dupont NI abstention non PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre — mise au point (absent au scrutin) From e4cb118c46b899623168cd0dedca8badfc7b5daf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 14:07:34 +0200 Subject: [PATCH 4/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20454=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=2028=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V454.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/454 --- scrutins/VTANR5L17V454.tsv | 94 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V454.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V454.tsv b/scrutins/VTANR5L17V454.tsv new file mode 100644 index 0000000..9d3f439 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V454.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). +# 2024-11-20 · adopté, 60 pour, 28 contre · scrutin public n° 454 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/454 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA607846 Gérald Darmanin EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA841013 Isabelle Mesnard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour oui From 7c461caf9b5f8ea15f27e027433f47fee7f86918 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 14:07:35 +0200 Subject: [PATCH 5/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20455=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2075=20pour,=200=20contre,=2011=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). 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