From d971d1c59c3f826a0794670122424bfe7dccbdf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Fri, 8 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE12=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnes en précarité. Exposé sommaire : Une réforme structurelle du titre-restaurant s'impose. En effet, depuis 2022, l'Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d'année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par la demande d'un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants. Le rapport demandé dans cet amendement traite de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité … A titre d'exemple, les travailleurs indépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier de chèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée du titre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier un avantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaire minimum dynamisant l'économie alimentaire de nos territoires. Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000012.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Julie Laernoes Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce12.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce12.md diff --git a/README.md b/README.md index b8acfcd..fbe9914 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce12.md b/articles/article-add-ce12.md new file mode 100644 index 0000000..ed79150 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce12.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE12) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnes en précarité. +