From f53a8535963b5e2ddf410f31a8f3e974e1de4b93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Dive Date: Fri, 8 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE7=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la prolongation de l'usage des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration. Ce rapport devra analyser notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l'évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l'équilibre économique des acteurs du secteur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mesurer les répercussions de la prolongation de l'utilisation des titres-restaurant pour des produits non directement consommables sur la filière restauration. L'objectif est de s'assurer que cette mesure ne pénalise pas excessivement les acteurs de la restauration, tout en permettant de maintenir un soutien adapté au pouvoir d'achat des salariés. Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000007.xml Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Député PA608016 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce7.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce7.md diff --git a/README.md b/README.md index b8acfcd..fbe9914 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce7.md b/articles/article-add-ce7.md new file mode 100644 index 0000000..6366659 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce7.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE7) + +Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la prolongation de l'usage des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration. Ce rapport devra analyser notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l'évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l'équilibre économique des acteurs du secteur. +