From 262b5f72c72c7c869a74e0a19037ab961640ebb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Olivia=20Gr=C3=A9goire?= Date: Fri, 8 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE22=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du même code. » » Exposé sommaire : Alors que 96 % des salariés bénéficiaires des titres-restaurant déclarent souhaiter pouvoir continuer à faire des achats alimentaires avec leurs titres-restaurant et que plus de 60 % des salariés apportent désormais régulièrement leur repas pour déjeuner sur leur lieu de travail, l'objectif visé par cet amendement est de pérenniser leur utilisation pour l'achat de denrées alimentaires directement consommables ou non. Cette mesure répond à une demande forte des salariés et tient compte des évolutions de l'usage du titre-restaurant. Elle leur laisse la liberté de l'utiliser comme ils le souhaitent, sans remettre en cause son utilisation initiale dans les restaurants. Ces changements d'habitude dans la manière de prendre ses repas à la pause déjeuner, favorisant les plats faits maison et emportés sur le lieu de travail, ne sont pas un effet de la dérogation dans l'usage des titres-restaurants permise depuis deux ans mais bel et bien un profond changement d'habitudes des salariés depuis 2019 comme le démontre l'enquête réalisée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant en mars 2024. Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000022.xml Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Stéphane Travert Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b8acfcd..fbe9914 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 23a22d6..7f2f415 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article unique -À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». +À l'article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du même code. » -- 2.49.1