diff --git a/README.md b/README.md index b8acfcd..fbe9914 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce7.md b/articles/article-add-ce7.md new file mode 100644 index 0000000..6366659 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce7.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE7) + +Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la prolongation de l'usage des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration. Ce rapport devra analyser notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l'évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l'équilibre économique des acteurs du secteur. +