From 676360c6568a80161af61e9c4354968d3133355c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Naegelen Date: Fri, 15 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». » Exposé sommaire : Après plusieurs années d'inflation, les Français bénéficient enfin d'une stabilisation des prix de l'alimentaire. Pour autant, la question du pouvoir d'achat reste un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens. Avec des étiquettes en rayon restant de 17,6 % plus élevées entre janvier et juin par rapport au premier semestre 2022, bon nombre de ménages ne ressentent pas la détente sur les prix et continuent de se priver. Depuis 2022, les tickets restaurants peuvent être utilisés dans les supermarchés pour l'achat de produits du quotidien tel que les pâtes, le riz ou les légumineuses. Cette possibilité a redonné un peu de pouvoir d'achat aux salariés concernés, mais elle a été défavorable au secteur de la restauration qui voit son nombre de clients décliner. Aujourd'hui, selon la CNTR, moins d'un titre-restaurant sur deux (44%) est dépensé au restaurant. Aussi, l'auteur de cet amendement est favorable à la pérennisation de l'utilisation des titres‑restaurant pour des produits alimentaires non directement consommables jusqu'au 31 décembre 2025. Il s'oppose en revanche à une prorogation, sans date d'échéance, qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le secteur de la restauration. Sans le soutien des titres restaurants, les petits commerçants et restaurateurs pourraient être amenés à fermer le midi, à licencier du personnel. In fine ce sont les cœurs de ville qui en pâtiront. Dans l'attente d'une réforme plus globale des titres-restaurants, les auteurs de cet amendement proposent de cantonner à un an supplémentaire la possibilité d'utiliser des titres restaurants pour l'achat de denrées non-périssables. Sort : Non soutenu | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000023.xml Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Député PA793210 Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d071439..79966d0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 1er -I. – (Supprimé) - -II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ; - -b) La seconde phrase est supprimée ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ». +À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». -- 2.49.1