diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 51b69e6..17cd271 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,6 +8,8 @@ Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, 3° L'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant. +4° L'opportunité d'extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l'article L. 3243‑2 du code du travail. + Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes. Il formule également des recommandations, d'une part, pour faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne, et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.