From 49bc33111f59102e8ce2f6f044e48e2ec757d9e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Anna=C3=AFg=20Le=20Meur?= Date: Fri, 15 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant. Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000019.xml Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Marie Lebec Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d071439..f0d8d4a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 1er -I. – (Supprimé) - -II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ; - -b) La seconde phrase est supprimée ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ». +À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». -- 2.49.1