# Article 2 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur :

1° L'opportunité et les modalités de l'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ;

2° L'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ;

3° L'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant.

4° L'opportunité d'extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l'article L. 3243‑2 du code du travail.

Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.

Il formule également des recommandations, d'une part, pour faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne, et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.