# Article 2 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant. « Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces. « Ce rapport formule notamment des recommandations sur : « 1° La possibilité d'élargir le périmètre des bénéficiaires des titres-restaurant ; « 2° L'évolution des modalités d'utilisation des titres-restaurant et leur dématérialisation ; « 3° L'opportunité de la mise en place d'un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs aux établissements acceptant les paiements en titres-restaurant. »