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 - 18 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 19 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1605)
+- 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index 3831ece..cc6b677 100644
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@@ -10,6 +10,8 @@ b) Les mots : « visés au I de l'article 30 de la loi n° 2004‑809 du 13 aoû
 
 c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de cette société portuaire. » ;
 
+d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d'industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu'une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l'acquisition d'une fraction d'actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. » »
+
 2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu'une société portuaire est créée en application du I, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d'un port, de la cession ou de l'apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;
 
 3° Le III est abrogé ;