diff --git a/README.md b/README.md index a60541a..743b50f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce2.md b/articles/article-add-ce2.md new file mode 100644 index 0000000..5ebb6d3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement CE2) + +L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : + +1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ; + +2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : + +« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le niveau de performance d'un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 : + +« a) A compter du 1 er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ; + +« b) A compter du 1 er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. » +