diff --git a/README.md b/README.md index a60541a..743b50f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce3.md b/articles/article-add-ce3.md new file mode 100644 index 0000000..1525fa0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce3.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CE3) + +1° Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : + +Après l'article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé : + +« Article L. 171‑6 . – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » + +2° À l'article L. 111‑19‑1 du code de l'urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » +