From f41887b751d8da6bd0cf23e2af8e3bf3c9be3660 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE3=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : 1° Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Après l'article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé : « Article L. 171‑6 . – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » 2° À l'article L. 111‑19‑1 du code de l'urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : L'abrogation des dispositions relatives aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en particulier dans le neuf, issues de la réglementation environnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts de construction dans un contexte d'inflation du coût des matières premières et des prix de l'énergie, vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux Français résidant dans les départements et régions d'outre-mer. Dans un contexte de crise du logement accrue, la RE2020 participe en effet à faire exploser les coûts des nouvelles constructions, ces coûts étant supportés par des acquéreurs dès lors moins enclins à acheter car favorisant bien souvent le prix du mètre carré par rapport au confort de leur logement. Sort : Retiré | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1034P0D1N000003.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce3.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce3.md diff --git a/README.md b/README.md index a60541a..743b50f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce3.md b/articles/article-add-ce3.md new file mode 100644 index 0000000..1525fa0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce3.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CE3) + +1° Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : + +Après l'article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé : + +« Article L. 171‑6 . – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » + +2° À l'article L. 111‑19‑1 du code de l'urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » +