diff --git a/articles/article-add-1rect.md b/articles/article-add-1rect.md new file mode 100644 index 0000000..20f18b8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1rect.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 1 (Rect)) + +L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : + +1° Le 1° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ; + +2° Le 2° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ; + +3° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ; + +4° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés. +