From 8e6ab3ff83ebca8da808a13519c6cb128aacc977 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/6] =?UTF-8?q?Amendement=20CE2=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : 1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ; 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le niveau de performance d'un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 : « a) A compter du 1 er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ; « b) A compter du 1 er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. » Exposé sommaire : À défaut d'une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d'interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions l'outre-mer. L'objectif est de neutraliser l'interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d'accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer un véritable choc d'offre dans l'immédiat, cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1034P0D1N000002.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce2.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce2.md diff --git a/README.md b/README.md index a60541a..743b50f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce2.md b/articles/article-add-ce2.md new file mode 100644 index 0000000..5ebb6d3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement CE2) + +L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : + +1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ; + +2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : + +« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le niveau de performance d'un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 : + +« a) A compter du 1 er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ; + +« b) A compter du 1 er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. » + From e4bcf714d45274cf006879be294da13b589e730a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9conomiques?= Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/6] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1469.html --- README.md | 2 ++ articles/article-01.md | 8 +++++--- articles/article-02.md | 2 ++ articles/article-03-bis.md | 8 +++++--- articles/article-04.md | 2 ++ articles/article-3.md | 2 -- 6 files changed, 16 insertions(+), 8 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-3.md diff --git a/README.md b/README.md index a60541a..65b338f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) +- 5 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 67cc7f2..c85b8f5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,12 @@ # Article 1er -I. – A. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. +(Non modifié) + +I. – A. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. -C (nouveau). – Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n'est pas décent conformément à l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. +C. – Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n'est pas décent conformément à l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. -II (nouveau). – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au I. +II. – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au I du présent article. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e59b437..e2fd451 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,2 +1,4 @@ # Articles 2 et 3 +(Suppression maintenue) + diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index bfda930..fc689a7 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,10 +1,12 @@ -# Article 3 bis (nouveau) +# Article 3 bis + +(Non modifié) Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret. -Le représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret précité afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et des contraintes locales. +Le représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret. -Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. +Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index d235c9b..fbaa9a7 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 4 +(Non modifié) + Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-3.md b/articles/article-3.md deleted file mode 100644 index 10f6c9d..0000000 --- a/articles/article-3.md +++ /dev/null @@ -1,2 +0,0 @@ -# (Supprimés) - From c99802a2ed1d7faefedb5b25b1eb343f5e635ce0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 5 Jun 2025 14:37:38 +0200 Subject: [PATCH 3/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202258=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2083=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2258.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2258 --- scrutins/VTANR5L17V2258.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2258.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2258.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2258.tsv new file mode 100644 index 0000000..7b9b621 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2258.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). +# 2025-06-05 · rejeté, 22 pour, 83 contre · scrutin public n° 2258 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2258 +acteur nom groupe position delegation note +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre oui +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre oui +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre oui +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 2919494abfefd70f8ef5e3bd7f4ecebf0287d015 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 5 Jun 2025 14:37:39 +0200 Subject: [PATCH 4/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202259=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2096=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2259.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2259 --- scrutins/VTANR5L17V2259.tsv | 133 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 133 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2259.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2259.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2259.tsv new file mode 100644 index 0000000..0dffa11 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2259.tsv @@ -0,0 +1,133 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). +# 2025-06-05 · rejeté, 31 pour, 96 contre · scrutin public n° 2259 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2259 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre oui +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre oui +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre oui +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 3fcbfc05c072ebf7c50b87da9871f1cad85c9472 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 5 Jun 2025 14:37:42 +0200 Subject: [PATCH 5/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202262=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20169=20pour,=200=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2262.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2262 --- scrutins/VTANR5L17V2262.tsv | 178 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 178 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2262.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2262.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2262.tsv new file mode 100644 index 0000000..bbdd0da --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2262.tsv @@ -0,0 +1,178 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). +# 2025-06-05 · adopté, 169 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2262 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2262 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour oui +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas 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Christophle SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA722142 François Ruffin EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS 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Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0134.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- articles/article-02.md | 10 ++++++++-- articles/article-03-bis.md | 12 ------------ articles/{article-04.md => article-03.md} | 4 +--- 5 files changed, 10 insertions(+), 19 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-03-bis.md rename articles/{article-04.md => article-03.md} (91%) diff --git a/README.md b/README.md index 65b338f..3a7c320 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 5 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 5 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 134) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index c85b8f5..1728620 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 1er -(Non modifié) - I. – A. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e2fd451..3d7f1ef 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,10 @@ -# Articles 2 et 3 +# Article 2 -(Suppression maintenue) +Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret. + +Le représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction, en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales. + +Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret. + +Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md deleted file mode 100644 index fc689a7..0000000 --- a/articles/article-03-bis.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article 3 bis - -(Non modifié) - -Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret. - -Le représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales. - -Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret. - -Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. - diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-03.md similarity index 91% rename from articles/article-04.md rename to articles/article-03.md index fbaa9a7..2148d22 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,4 @@ -# Article 4 - -(Non modifié) +# Article 3 Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.