From 999fe3eea34882a3fa7a4dcbb373dccbc77f69b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Vermorel-Marques Date: Mon, 2 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces comités associent, dans les conditions précisées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, les représentants des collectivités territoriales concernés, les organisations professionnelles du secteur de la construction, les représentants des filières locales de production de matériaux, ainsi que des personnalités qualifiées dans les domaines de l'architecture, de l'ingénierie et de la transition écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la légitimité, la transparence et l'efficacité des « comités référentiel construction » à créer. En associant formellement les collectivités territoriales, les professionnels du secteur, les acteurs de la production locale et des experts techniques et environnementaux, il s'agit de garantir que les référentiels de construction établis dans le cadre de l'exemption du règlement (UE) 2024/3110 reflètent les réalités du terrain tout en répondant aux objectifs de qualité, de durabilité et d'adaptation climatique. Sort : Retiré | Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000009.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index fc689a7..7e011d4 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -4,6 +4,8 @@ Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret. +Ces comités associent, dans les conditions précisées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, les représentants des collectivités territoriales concernés, les organisations professionnelles du secteur de la construction, les représentants des filières locales de production de matériaux, ainsi que des personnalités qualifiées dans les domaines de l'architecture, de l'ingénierie et de la transition écologique. + Le représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret. -- 2.49.1