From 94d3ace0a5d3a919472109e38e87881cbd429af2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Joseph=20Rivi=C3=A8re?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE5=20=E2=80=94=20art.=203=20bi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 3 BI » (clé 3) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et les organisations professionnelles du BTP, sous l'autorité du représentant de l'État. » Exposé sommaire : En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix. L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1034P0D1N000005.xml Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Député PA793238 Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a60541a..743b50f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1