# Article additionnel (amendement 2 (Rect))

L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution »

b) Le mot : « décent » est supprimé ;

3° Au a , la date : « 1 er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2033 » ;

4° Au b , la date : « 1 er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2036 ».