# Article additionnel (amendement 1 (Rect))

L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;

3° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;

4° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés.